Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes de crédits effectuées sur le site Vire-moi-ce-mot-clé.com, édité par Frédéric Fouillet.

En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de l'éditeur.

Article 1 — Identification du vendeur

• Nom : Frédéric Fouillet
• Adresse : 378 rue de Condé, 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames
• E-mail : hello@vire-moi-ce-mot-cle.com
• Site : https://vire-moi-ce-mot-cle.com

Article 2 — Description des produits et services

Le site Vire-moi-ce-mot-clé.com propose la vente de crédits permettant de générer des listes de mots-clés négatifs géographiques destinées à être importées dans les campagnes publicitaires Google Ads ou Microsoft Ads.

1 crédit = 1 liste générée. Les listes sont fournies sous forme de fichier texte (TXT) téléchargeable directement depuis le compte utilisateur.

Les crédits sont valables indéfiniment et n'expirent pas. Ils sont associés au compte utilisateur qui les a achetés et ne sont ni échangeables, ni remboursables une fois consommés.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix des crédits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont les suivants :

• Pack Débutant : 1 crédit — 9,00 € TTC
• Pack Standard : 5 crédits — 29,00 € TTC
• Pack Agence : 20 crédits — 79,00 € TTC

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. Aucune information bancaire n'est conservée par le vendeur.

La commande est validée dès réception de la confirmation de paiement par Stripe. Un récapitulatif de la commande est accessible dans l'espace "Factures" du compte utilisateur.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques (fichiers, logiciels, etc.) lorsque leur exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès au droit de rétractation. Par conséquent, dès qu'un crédit est consommé (c'est-à-dire qu'une liste a été générée et téléchargée), la commande est définitive et le droit de rétractation ne s'applique pas à ce crédit.

Pour exercer le droit de rétractation sur des crédits non consommés, le client doit envoyer sa demande à l'adresse e-mail hello@vire-moi-ce-mot-cle.com en précisant son identité, son adresse e-mail de compte et la référence de la commande concernée. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial.

Article 5 — Garanties

Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 6 — Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir les crédits commandés dans les meilleures conditions. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des présentes CGV, d'utilisation non conforme des listes générées, ou de dysfonctionnements imputables à des tiers (notamment Google Ads, Microsoft Ads, ou des problèmes de connexion internet).

Les listes de mots-clés négatifs sont fournies à titre indicatif. Il appartient au client de vérifier la pertinence et l'exactitude des listes avant leur importation dans ses campagnes publicitaires. Le vendeur ne garantit aucun résultat spécifique (économies de budget, taux de clic, etc.).

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de cookies du site, accessible à l'adresse /politique-cookies.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation dont relève le vendeur. En cas de litige, le client peut soumettre sa réclamation au médiateur de la consommation compétent via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le client peut également contacter le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : www.mediateurfevad.fr.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, code source, etc.) est la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.